Conditions Générales
de Dépôt et de Vente

Informations importantes

Il n’y aura pas de possibilités de récupérer les articles avant la date de fin indiquée sur votre fiche de dépôt. Le paiement sera effectué par chèque à la fin de la période de dépôt, ou sous forme d’avoir en boutique. Après la date de fin de dépôt, vous avez trois mois et trois possibilités :

– D’un commun accord avec le dépositaire Les Crêtes, le dépôt est renouvelé.
– Vous souhaitez récupérer vos articles (à vos frais).
– Vos articles sont donnés de votre part à des associations.

Au-delà de cette date de trois mois, vos articles seront cédés à l’une des associations avec lesquelles nous collaborons. Il en va de même pour les articles jugés défectueux, passé un délai d’un mois après réception.

Conditions générales de dépôt.

Les conditions générales de dépôt de l’entreprise Les Crêtes régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Déposant » et l’entreprise individuelle Les Crêtes, le « dépositaire ». Les conditions générales de dépôt ont une valeur contractuelle. L’entreprise individuelle Les Crêtes permet au déposant de mettre en dépôt un ou plusieurs articles, qui seront ensuite mis en vente en boutique ou sur le site internet www.les-cretes.fr pour une première période d’un an, renouvelable six mois*.

 

Article 1 : conditions de dépôt d’un article.

Le dépôt d’un article est libre et gratuit. Le déposant doit être entré en possession des articles qu’il dépose de manière légale. Et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur le jour du dépôt. Le déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de problème ou vice caché, il devra rembourser ou dédommager l’acheteur, voire le dépositaire. L’entreprise individuelle Les Crêtes se réserve le droit de ne pas accepter les articles déposés, (notamment si les articles ne répondent pas au contrôle de qualité, de sécurité ou de prix) et d’annuler le contrat, en retirant les articles de la vente. Le déposant en sera informé dans les meilleurs délais. En cas de non-conformité du produit, le déposant dispose d’un mois pour le récupérer, à ses frais. Passé ce délai, le produit sera automatiquement cédé à une association.

Article 2 : contrat de dépôt.

Une feuille de dépôt est réalisée et envoyée par e-mail au déposant au moment du dépôt d’un ou plusieurs articles. Cette fiche de dépôt spécifie les dates de début et de fin de contrat. Elle équivaut pour contrat et mentionne : les nom et prénom du déposant, son adresse, son numéro de téléphone, la date du dépôt, la description des articles déposés, le montant qui sera versé au déposant après la
vente de l’article, la date à laquelle les articles invendus et non récupérés seront donnés à une association.
Le dépôt des pièces le jour du rendez-vous ou de la réception du colis vaut pour acceptation sans réserve de règles écrites sur la feuille de dépôt et sans signature. Une pièce d’identité pourra être exigée le jour du dépôt.

*Ces conditions pourront être amenées à changer. L’entreprise individuelle Les Crêtes devra
réétudier le sujet un an après sa création, soit le 11 août 2024.

Article 3 : Fixation du prix de vente.

L’entreprise individuelle Les Crêtes se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt. Ce prix, s’il est accepté par le déposant, est inscrit sur le contrat de dépôt. Ce prix correspond au montant qui sera versé au déposant à la suite de la vente de l’un ou plusieurs de ses articles.

Article 4 : Paiement du prix au déposant.

Le paiement est effectué à la fin du dépôt ou peut-être utilisé en avoir à la boutique. Le paiement est effectué par chèque en boutique, ou en ligne, par virement sur internet. Pour obtenir le règlement de ses articles, le déposant doit impérativement présenter sa pièce d’identité. Le déposant a la faculté d’envoyer un tiers en boutique pour se faire payer ses articles vendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter munie du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du déposant et de sa propre pièce d’identité. Le prix d’achat non réclamé dans l’année qui suit la vente de l’article sera perdu par le déposant et réputé acquis pour Les Crêtes.

Article 5 : Récupération des articles invendus.

Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au contrat de dépôt seront donnés à des associations. Le déposant devra impérativement récupérer ses articles invendus dans un délai d’un mois. Il est rappelé que la date à laquelle les articles sont donnés à des associations figure sur la fiche du déposant. Le déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour récupérer ses invendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter munie du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du déposant et de sa propre pièce d’identité.

Article 6 : Procédure de recherche

Si un article n’apparaît pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par l’entreprise Les Crêtes, dans le délai de récupération tel que prévu à l’article 5 ci-dessus, une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture du magasin). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.
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ARTICLE 7 : Responsabilité

L’entreprise Les Crêtes est assurée auprès d’une compagnie d’assurance pour les risques qui pourraient affecter la boutique et le dépôt (assurances responsabilité civile, vols, incendie, inondations). En cas de dommages pouvant affecter les biens en dépôt, les Déposants seront indemnisés à hauteur de la couverture garantie par la compagnie d’assurance.

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ARTICLE 8

En confiant ses articles à l’entreprise Les Crêtes, le Déposant s’engage sur leur authenticité, leur conformité et leur provenance. Le Déposant garantit qu’il est le propriétaire légitime des biens.

*Ces conditions pourront être amenées à changer. L’entreprise individuelle Les Crêtes devra réétudier le sujet un an après sa création, soit le 11 août 2024. En cas de contrôle ou de procédure judiciaire, l’entreprise Les Crêtes pourra être tenue de communiquer l’identité des déposants. La responsabilité de l’entreprise Les Crêtes ne saurait être engagée.

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ARTICLE 9

L’entreprise Les Crêtes se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de dépôt-vente.